Documente publicate de Fabiana Chiriac

Types des Contrats

Le contrat de dépôt régulier des marchandises doit être conclu, sans exception, par écrit. La forme écrite est réalisée par la rédaction de 3 documents dans le droit continental (le droit français, roumain, belge, italien) et de 2 documents en droit anglo-américain. Les documents sont : - le talon - le récépissé... citește mai departe