La politique fiscale de l’Union Europeenne

I. Le stade actuel de la recherche

Motivation de la choix du sujet

Au cours de ces dernières années, la contribution de la politique fiscale aux objectifs de la Communauté a de manière croissante été associée au développement du marché intérieur, à l'Union économique et monétaire et au renforcement de l'intégration économique. Dans le contexte de la mise en place du marché intérieur, la Communauté a adopté un nombre significatif d'actes législatifs dans le domaine de la TVA et des accises au début des années 90. Ceci n'a fait que souligner l'absence d'une politique cohérente en matière de fiscalité directe. Dans le même temps, il est apparu clairement que les discussions des propositions à caractère fiscal s'inscrivaient trop rarement dans le cadre d'une politique plus large de l'Union européenne

La politique dans le domaine de limposition est essentielle pour tous les états membres et les actions dun pays peuvent avoir un impact pas seulement dans ce pays-là, mais aussi dans les pays envoisinés.

Lactivité dans de domaine général de limposition peut être justifiée par lobjectif général du Traité de la Communauté Européenne, exprimé dans larticle 3, celui déliminer « les taxes douanes et toutes les autres mesures de même effet » dans les états membres, d « assurer lexistence de la concurrence sur le marché commun ». Larticle 93(99) parlait exclusivement des impôts indirects (TVA et accises).Les mesures concernant dautres domaines dimposition sont adoptées, en général, conformément au article 94(100, complété avec larticle 96(101) et 97(102)), qui se réfère aux mesures de prévoir les distorsions du marché. Article 293(220) recommande aussi de signer les traités de façon déviter de double impôt. Article 104(104c) du Traité de la Communauté Européenne, amendé à Maastricht en 1992, impose aux états membres qui participent à la monnaie unique d« éviter les déficits gouvernementaux excessifs », en prévoyant les pénalités pour ne pas respecter ces demandes. Les pays qui ne participent pas à la monnaie unique doivent essayer, elles aussi, déviter les déficits excessifs.

La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations, dans la mesure où, privés de ressources financières, les gouvernements ne pourraient plus conduire leurs politiques. Cest aussi un instrument de régulation économique capable dinfluencer la consommation, dencourager lépargne ou dorienter le mode dorganisation des entreprises. Par conséquent, la politique fiscale est dune grande importance pour chaque État membre, et ce qui est fait dans un pays peut produire des effets non seulement dans ce pays, mais également dans les pays voisins. Dans lUnion européenne caractérisée par un marché unique, il importe que les États membres travaillent ensemble et non dans des directions opposées en ce qui concerne leurs politiques fiscales.

Ainsi, la préparation du marché intérieur a nécessité la mise en place dun système dimposition de la consommation le plus neutre possible. En effet, à lexportation de marchandises dun État membre vers lautre, si des remises de taxes supérieures aux montants payés étaient accordées, elles faisaient leffet de subventions à lexportation. Cest pourquoi la Communauté a adopté la taxe sur la valeur ajoutée (T VA), même si à lépoque les États membres pouvaient en fixer les taux en toute liberté. Lorsque le marché intérieur est devenu une réalité et que les consommateurs ont pu enfin acheter des marchandises dans lÉtat membre de leur choix et les rapporter chez eux sans sarrêter aux frontières, les différences de taux de taxe sur les produits ont pu conduire dans certains cas à des détournements de trafic. Cette distorsion de concurrence concernant la production et la distribution nest pas non plus sans conséquence sociale.

Cette nécessité de travailler de concert a paru moins évidente pour les impôts directs. Pourtant, certaines personnes peuvent choisir de vivre et de travailler dans un pays pour payer moins dimpôts, les entreprises peuvent chercher à diminuer leurs charges fiscales, et cela peut déboucher sur une concurrence entre États pour la collecte des impôts au moyen dallègements fiscaux.

La présente épreuve aborde lensemble de ces questions et examine le cadre juridique et le contexte économique de la fiscalité dans lUnion européenne  la fiscalité comme politique de lUnion et pas seulement celle de chaque État membre. Il ne sagit pas tant de présenter les taux de taxation en vigueur et les montants de recettes fiscales que dexaminer les différents types de taxes et les systèmes dimposition.

Au fur et à mesure de lintégration européenne, favorisée par lintroduction de leuro, les interactions complexes entretenues par les quinze systèmes fiscaux devront être analysées et peut-être dirigées.

Les États membres devront également prendre de plus en plus de décisions en commun pour adapter leurs systèmes fiscaux à lévolution de la société, par exemple à laugmentation de lâge moyen de la population dans les années à venir, qui constitue un défi dépassant le cadre national.

Dans le futur, la politique fiscale de lUnion européenne pourra encore se fixer de nouvelles priorités, mais son essence restera la même: il sagira de garantir que les politiques fiscales des États membres nauront pas des effets indésirables sur les autres États membres et dassurer une souveraineté réelle des citoyens et de leurs représentants par une action commun.