La Poltique Fiscale de L’Union Europeenne

La fiscalité peut être définie comme un système de perception des impôts et implicitement l’ensemble des lois qui s’y rapportent.*

La politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en rendant plus flagrant les déséquilibres de fiscalité, montre la nécessité de telles mesures, mais il reste à en fixer les moyens.**

Le système fiscal ne peut pas être seulement le moyen par lequel l’État couvre les dépenses publiques avec lesquelles il se confronte,mais il peut quand même constituer l’objectif de la politique fiscale appartenant au gouvernement pour la réalisation d’une politique économique de l’état respectif.***

L’harmonisation de la fiscalité, comme symbole de la souveraineté nationale,reste délicate comme conséquence de la complexité de la matière, mais aussi du fait qu’on a respecté les règles de l’unanimité dans le processus d’adaptation des décisions.***

L’imposition est un instrument important de la souveraineté nationale, parce que manquant les revenus, les gouvernements ne seraient pas capables d’appliquer leurs politiques dans certains domaines. En même temps, comme instrument de réglementation économique, l’imposition peut être utilisée comme moyen d’influencer la consommation, d’encourager l’épargne ou d’ajuster/adapter la façon d’organisation des sociétés commerciales. La politique dans le domaine de l’imposition est essentielle pour tous les États membres, et les actions d’un pays peuvent avoir impact non seulement dans ce pays,mais également dans les pays voisins. Par conséquence, dans l’Union Européenne, caractérisée par un marché unique, il importe que les États membres travaillent ensemble en ce qui concerne leurs politiques fiscales.

Pour établir le marche intérieur, le système des taxes de consommation doit être le plus neutre possible. En effet, à l’exportation de marchandises d’un État membre vers l’autre, si des remises de taxes supérieures aux montants payés étaient accordées, elles faisaient l’effet de subventions à l’exportation. C’est pourquoi, la Communauté a adopté la taxe sur la valeur ajoutée, même si à l’époque, les États membres pouvaient en fixer les taux en toute liberté. Par l’introduction d’un marche commune, les consommateurs peuvent se procurer les biens dont ils ont besoin d’un ou plusieurs États membres et à la suite les apporter dans leurs pays sans payer les taxes douanières. Les différences entre les taux d’imposition des différentes marchandises pour des pays distincts, tendaient d’influencer les activités commerciales, en produisant des distorsions entre la production et la distribution des marchandises, plus fréquemment ayant des conséquences sociales.

De plus, pour réduire le fardeau (povara) fiscal quelques-uns des citoyens ou des companies déménageaient dans un autre État membre, ou le régime fiscal était plus tolérant. ****

*Le petit Larousse illustré, Maison d’edition Larousse, 2006, pag.466

**http://fr.wikipedia.org/wiki/Fiscalit%C3%A9_en_Europe

***Petre Brezeanu, Iulian Marinescu,Finante publice si fiscalitate, edituta fundatiei “Romania de maine”, Bucuresti,1998,pag.54

****Petre Brezeanu, Luminita Ristea, Gabriela Fotache,Adina Trandafir, Tudor Boengoiu, Macrofinante, Maison d’Edition Meteorpress, Bucarest,2007,pag.318,319

C’est pourquoi que la concurrence entre les États membres est apparue pour ce qui est l’imposition.

Ce phénomène a nécessité l’analyse du point de vue législatif et économique, dans les États membre et l’Union Européenne, par l’intermède de l’examination des politiques nationales et communautaires et aussi des types et des systèmes d’imposition.

L’intégration dans l’Union Européenne, l’introduction de la monnaie unique et aussi les interactions et les influences de ces 15 systèmes d’imposition des Etats membres nécessite une analyse profonde et s’il est possible une administration commune. Les besoins sociaux qui changent continuellement, et la croissance de la moyenne de vie de la population dans l’Union, représentent des défis qui dépassent les frontières nationales.

Par conséquence, les États membres doivent les confronter en prenant des décisions communes, dans lesquelles les systèmes d’imposition spécifiques a chaque État soient harmonises avec ces décisions tel que l’on assure le fait que la politique d’un État membre n’aie pas un impact nondesiré sur un autre État membre et aussi que les citoyens de l’Union aient une souveraineté réelle,manifestée par des actions communes des États membres.*

Le Traité de l’Union européenne ne prévoit pas des dispositions spécifiques en ce qui concerne l’alignement des impôts directs, la coordination fiscale étant très difficile dans ce contexte. Néanmoins,la fiscalité directe doit respecter quatre libertés inscrites dans le Traité :la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux et aussi le droit d’établissement des personnes et des entreprises. On a eu, quand même, des progrès en matière de la fiscalité comme la double imposition et les activités économiques transfrontalières.**

Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services). Elle doit, par conséquent, être axée sur la suppression des entraves fiscales à l'exercice de ces

quatre libertés. De plus, dans la mesure où les systèmes fiscaux sont utilisés comme

instrument pour la réalisation des objectifs d'allocation, de redistribution et de stabilisation, les incidences fiscales doivent être claires pour les agents économiques concernés. C'est pourquoi, il convient de simplifier les systèmes fiscaux et d'en améliorer la transparence.

Dans ce contexte, il importe de tenir compte du fait que, tout en oeuvrant d'une part à l'élimination de la concurrence fiscale dommageable, tant au niveau communautaire qu'au niveau international -notamment au sein de l'OCDE -, et d'autre part au respect des dispositions du Traité relatives aux aides d'État, un certain degré de concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est sans doute inévitable et peut contribuer à diminuer la pression de l'impôt.

Deuxièmement, les initiatives communautaires dans le domaine fiscal doivent veiller à ce que les systèmes fiscaux contribuent à un meilleur fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux, ainsi qu'au bon fonctionnement du marché de l'emploi. ***

* Petre Brezeanu, Luminita Ristea, Gabriela Fotache,Adina Trandafir, Tudor Boengoiu, Macrofinante, maison d’edition Meteorpress, Bucarest,2007,pag.318,319

**Petre Brezeanu, Finante europene, Maison d’edition C.H.Beck, Bucarest, 2007, pag 239

***http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2001:0260:FIN:FR:PDF

Il faut, par conséquence éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables. Cela signifie également qu'il faut renforcer l'efficacité de l'impôt afin de compenser les pertes de recettesqui pourraient découler de l'élimination coordonnée des entraves fiscales.

Troisièmement, comme le demandent les Grandes Orientations de Politique économique (GOPE), la politique fiscale de l'UE devrait continuer à favoriser les efforts de réduction des taux nominaux et d'élargissement de l'assiette imposable afin d'atténuer les distorsions économiques liées aux systèmes fiscaux des États membres.Ces objectifs de la politique fiscale de l'Union européenne ne peuvent être poursuivis isolément et leur réalisation doit être compatible avec les autres objectifs généraux de la politique de l'Union européenne.