Documente publicate de Lorin-Dorel Ion

La Poltique Fiscale de L’Union Europeenne

La fiscalité peut être définie comme un système de perception des impôts et implicitement l’ensemble des lois qui s’y rapportent.* La politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée... citește mai departe